Créer une Société en Serbie
CRÉATION D’ENTREPRISE EN SERBIE
La Serbie s’est imposée ces dernières années comme l’une des destinations les plus attractives d’Europe pour créer une société. Ce guide juridique sur la création d’une société en Serbie pour francophones couvre tout ce que vous devez savoir en : choix de la forme juridique, documents à préparer, obligations fiscales et comptables, capital social, ouverture d’un compte bancaire, restrictions applicables aux fondateurs étrangers, et pourquoi un accompagnement en français à Belgrade change concrètement le résultat.
Impôt sur les bénéfices fixé à 15 %, capital minimum quasi symbolique de 100 RSD (environ 1 EUR), procédure d’immatriculation entièrement dématérialisée via la plateforme eRegistration de l’Agence des registres économiques (APR), position géographique stratégique à la porte de l’Union européenne : les arguments sont solides. Pour un entrepreneur francophone, la question n’est plus vraiment « pourquoi la Serbie ? » mais « comment s’y prendre correctement ? »
Quelle forme juridique choisir pour créer sa société en Serbie ?
Le droit serbe propose plusieurs structures : la société à responsabilité limitée (D.O.O.), la société par actions (A.D.), la société en nom collectif (O.D.), la société en commandite (K.D.), l’entrepreneur individuel (Preduzetnik), la succursale et le bureau de représentation. En pratique, pour la grande majorité des entrepreneurs francophones, une seule de ces formes mérite une attention sérieuse.
La D.O.O., l’équivalent serbe de la SARL : le choix par défaut
La D.O.O. (Društvo sa ograničenom odgovornošću) est la structure la plus utilisée en Serbie, et pour de bonnes raisons. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, le capital minimum légal est de 100 RSD (soit environ 1 EUR), et la société peut compter de 1 à 50 associés. Le gérant, qui peut être le fondateur étranger lui-même, n’a aucune obligation de résider en Serbie. La constitution est aujourd’hui intégralement dématérialisée via la plateforme eRegistration de l’APR, ce qui facilite grandement les démarches pour les non-résidents.
Pour un francophone qui crée sa première structure en Serbie, la D.O.O. offre le meilleur équilibre entre simplicité, protection juridique et crédibilité auprès des banques et partenaires commerciaux. PME, startups, filiales de groupes européens : c’est la forme que choisissent les projets à vocation commerciale réelle.
Formalités d’immatriculation : guide pratique pour francophones, ce que vous devez préparer depuis la France ou la Suisse
La procédure d’immatriculation auprès de l’APR est entièrement en ligne depuis 2023 (plateforme eRegistration). Cela simplifie les démarches, mais impose aussi des contraintes techniques que les fondateurs étrangers sous-estiment souvent.
Les pièces à rassembler avant le dépôt
Tout document étranger doit être traduit en serbe par un traducteur assermenté. Voici les documents requis pour une D.O.O. :
Les statuts constitutifs, rédigés en serbe
Le passeport du fondateur,
Le formulaire JRPPS (demande d’inscription unifiée)Un justificatif de siège social en Serbie (contrat de bail ou domiciliation)
La décision de nomination du gérant
La procédure électronique exige par ailleurs une signature électronique qualifiée délivrée par un organisme serbe certifié (tel que le MUP ou un prestataire agréé). Pour un fondateur non-résident qui ne peut pas se déplacer physiquement en Serbie, l’obtenir directement est complexe. La solution la plus efficace consiste à mandater un avocat local disposant de sa propre signature qualifiée pour déposer le dossier en votre nom.
La procédure APR : dépôt, délais et coûts réels
Le dépôt s’effectue via la plateforme eRegistration de l’APR. Les frais officiels d’enregistrement et de publication s’élèvent à environ 5 900 RSD, soit moins de 50 EUR (correspondant aux frais d’inscription et de publication au registre). Une fois le dossier complet soumis, le certificat d’enregistrement est généralement délivré sous 5 jours ouvrables, conformément aux délais légaux applicables. Après réception de ce certificat, trois démarches complémentaires s’imposent : l’ouverture du compte bancaire professionnel, l’inscription automatique au registre des contribuables (intégrée dans le formulaire JRPPS), et les formalités sociales si la société emploie du personnel.
Fiscalité d’une société serbe
Le régime fiscal serbe est l’un des plus simples et des plus compétitifs de la région. Pour un entrepreneur habitué à la complexité du système français, la clarté des règles serbes est souvent une agréable surprise.
Impôt sur les sociétés à 15 % : un taux fixe, sans mauvaise surprise
L’impôt sur les sociétés serbe est fixé à 15 % sur les bénéfices nets mondiaux pour les sociétés résidentes. Pas de tranche progressive, pas de surtaxe, pas de contribution exceptionnelle : le calcul est direct. L’exercice fiscal suit l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, avec une déclaration annuelle à déposer dans les 180 jours suivant la clôture, soit avant le 30 juin. Des acomptes mensuels sont calculés sur la base de l’impôt de l’année précédente et payables au plus tard le 15 du mois suivant. Ce taux place la Serbie en position avantageuse par rapport à la plupart des États membres de l’UE, où le taux moyen d’imposition des sociétés dépasse 20 %.
TVA et retenues à la source
La TVA serbe (PDV) s’applique au taux standard de 20 %, avec un taux réduit de 10 % pour certains produits de base, médicaments et services d’hébergement. L’inscription à la TVA devient obligatoire au- delà de 8 millions de RSD de chiffre d’affaires annuel, soit environ 68 000 EUR. Les déclarations sont mensuelles ou trimestrielles selon le niveau d’activité.
Les retenues à la source sur les dividendes, intérêts et redevances versés à des non-résidents s’élèvent à 20 % dans le cas général. Ces taux sont réduits pour les entrepreneurs francophones qui rapatrient des bénéfices, grâce aux conventions fiscales bilatérales en vigueur.
Conventions fiscales bilatérales : France et Suisse
La Serbie a conclu une convention de non-double imposition avec la France, qui réduit significativement les retenues à la source. Pour la convention franco-serbe, le taux sur les dividendes est réduit à 5 % lorsque le bénéficiaire détient au moins 25 % du capital, et à 15 % dans les autres cas. Les redevances sont en principe imposées exclusivement dans l’État de résidence, ce qui peut signifier une retenue nulle en France sur ces flux. Pour les résidents suisses, il convient de vérifier la convention applicable entre la Serbie et la Suisse auprès d’un conseil fiscaliste avant toute décision de rapatriement, les dispositions pouvant évoluer.
Capital social, siège et compte bancaire : les fondamentaux pratiques
Ces aspects logistiques sont ceux qui bloquent le plus souvent les fondateurs qui tentent de tout gérer à distance sans accompagnement local.
Quel capital prévoir pour être crédible auprès des banques ?
Le minimum légal est de 100 RSD, soit environ 1 EUR. Ce seuil symbolique suffit juridiquement pour immatriculer la société, mais les banques serbes l’examinent de près lors de l’ouverture du compte professionnel. D’après notre expérience au Cabinet Dulić et les pratiques observées sur le marché, un capital de départ compris entre 500 et 1 000 EUR contribue à crédibiliser la société auprès des partenaires financiers et commerciaux. Ce capital peut être versé en numéraire ou en apports en nature, sous certaines conditions définies par les statuts.
Ouvrir un compte bancaire professionnel en Serbie depuis l’étranger
L’ouverture du compte intervient après l’obtention du certificat APR. Les banques demandent généralement le certificat d’enregistrement, les statuts, la pièce d’identité du gérant et le justificatif de siège. La contrainte principale : certaines banques serbes exigent la présence physique du gérant en Serbie, au moins pour la première ouverture de compte. Selon les tendances observées sur le marché, certains établissements font preuve de davantage de souplesse pour les gérants non-résidents, mais les politiques en matière de vérification de l’identité des clients (KYC) évoluent régulièrement. Un avocat local peut faciliter cette démarche et orienter vers la banque la mieux adaptée au profil international du fondateur.
Ce que la loi serbe autorise et interdit aux fondateurs étrangers
Connaître les restrictions avant de structurer son projet est indispensable. La Serbie est ouverte aux investisseurs étrangers, mais certaines règles s’appliquent et peuvent surprendre ceux qui ne les anticipent pas.
Le principe de réciprocité et les restrictions réelles
La Serbie applique le principe de réciprocité pour l’acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques étrangères. Un ressortissant français peut acheter un appartement ou un local commercial sans restriction particulière, la réciprocité avec la France étant établie. En revanche, l’achat direct de terres agricoles, de forêts et de terrains nus reste interdit aux personnes physiques étrangères, sauf pour les citoyens de l’UE dans certaines limites (jusqu’à 2 hectares, hors zones frontalières, sous réserve des dispositions en vigueur à la date de l’opération, cette réglementation étant susceptible d’évoluer dans le cadre des négociations d’adhésion de la Serbie à l’UE). Pour les activités financières, énergétiques ou pharmaceutiques, des licences sectorielles spécifiques sont requises.
La société serbe comme outil légal pour gérer ces restrictions
La stratégie la plus courante consiste à constituer une D.O.O. serbe, qui permet à un investisseur étranger d’acquérir des actifs fonciers dans une certaine mesure et d’exercer des activités réglementées qui seraient inaccessibles à une personne physique non-résidente. Cette approche est légale, courante et bien établie dans la pratique des avocats spécialisés. Une structuration juridique préalable rigoureuse, comprenant notamment la vérification des conditions de réciprocité, l’obtention des licences sectorielles requises et une vérification approfondie des actifs visés, est indispensable pour éviter tout blocage lors de l’acquisition d’actifs ou du développement commercial.
Les erreurs fréquentes observées dans la pratique du Cabinet Dulić
Les dossiers que nous reprenons après un premier échec présentent souvent les mêmes problèmes :
- statuts rédigés en français non conformes au droit serbe, procuration non certifié, siège social déclaré invalide par l’APR, ouverture de compte refusée faute de documents adaptés, ou mauvais choix de forme juridique entraînant une responsabilité personnelle non anticipée.
Ces constats, issus de notre pratique interne, illustrent des difficultés structurelles documentées par les exigences réglementaires de l’APR et des établissements bancaires serbes. La barrière de la langue n’est que la partie visible du problème. C’est la méconnaissance des pratiques locales et des exigences des banques et des notaires qui coûte réellement.
En résumé : créer sa société en Serbie en, c’est accessible si vous êtes bien entouré
Ce guide juridique sur la création d’une société en Serbie pour francophones a pour objectif de vous donner une vision complète et opérationnelle de la démarche en 2026. La D.O.O. reste la structure idéale pour les entrepreneurs francophones qui créent leur première entité en Serbie. Les formalités sont accessibles, les coûts d’immatriculation figurent parmi les plus bas d’Europe, et la fiscalité à 15 % constitue un avantage réel par rapport à la plupart des pays de l’UE. Les restrictions applicables aux investisseurs étrangers se gèrent en amont, avec les bons conseils juridiques, sans que cela ne compromette le projet.
Ce qui fait la différence entre une création réussie et un dossier bloqué pendant des semaines, c’est la qualité de l’accompagnement. Les difficultés sont réelles, mais elles sont toutes évitables lorsqu’on travaille avec un cabinet qui connaît le terrain serbe et qui parle votre langue, au sens propre comme au sens figuré.
Pour nous lire plus, rendez-vous sur notre page blog : https://duliclaw.com/fr/blog/
Auteur
Vojislav S. Dulić
Vojislav Dulić est un avocat en Serbie (Belgrade), qui parle français. Ayant grandi à Genève, où il a terminé ses études primaires et secondaires, il a acquis une éducation et une perspective internationale qui enrichissent sa pratique. Après son retour en Serbie, il a affiné ses compétences en droit en exerçant à Belgrade, où il a eu l’opportunité de travailler sur des affaires complexes au sein d’un cabinet d’avocats prestigieux. Vojislav entretient également des liens professionnels avec la Suisse et la France, où il a élargi sa pratique dans divers domaines juridiques. Il parle serbe, anglais, français et italien, et est membre de la Chambre des avocats de Belgrade.
Comment pouvons-nous vous assister?
Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin de nous contacter. Notre équipe s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais.
