Succession en Serbie

La procédure de succession en Serbie

La procédure de succession en Serbie est régie par le Code de succession (“Zakon o nasleđivanju”) et vise à organiser la répartition des biens d’une personne décédée entre ses héritiers. La succession peut se faire soit par voie testamentaire, soit par voie légale, en fonction de l’existence ou non d’un testament valable.

Types de succession

Il existe deux types principaux de succession en Serbie :

– Succession testamentaire : Si le défunt a laissé un testament valide, la répartition de son patrimoine se fera conformément aux volontés exprimées dans ce document. Cependant, même en présence d’un testament, certains héritiers réservataires (notamment les enfants et le conjoint survivant) ont un droit légal à une part de l’héritage, appelée réserve héréditaire.

– Succession légale : En l’absence de testament, les biens du défunt sont répartis selon les règles de la succession légale, qui détermine les héritiers en fonction de leur lien de parenté avec le défunt. Le Code de succession définit plusieurs ordres d’héritiers en fonction de la proximité familiale.

Les ordres d’héritiers

Les héritiers sont classés en plusieurs catégories ou ordres, selon leur lien de parenté avec le défunt. Les ordres les plus proches sont prioritaires sur les autres.

Ouverture de la succession

La procédure de succession commence officiellement après le décès d’une personne. Voici les principales étapes :

1. Déclaration du décès : Le décès doit être déclaré auprès de l’administration civile locale, généralement dans les 24 heures suivant la mort. Cela permet d’enregistrer la date officielle du décès et d’entamer la procédure.

2. Désignation du tribunal compétent : La compétence pour traiter la succession revient généralement au tribunal du lieu où le défunt résidait en dernier. Ce tribunal est chargé d’ouvrir la procédure successorale et de désigner un notaire (ou un juge) pour gérer le dossier.

3. Inventaire des biens : Un inventaire des biens appartenant au défunt est établi. Celui-ci inclut les biens mobiliers, immobiliers, les comptes bancaires, les investissements, les dettes, etc. Cet inventaire est essentiel pour déterminer la masse successorale.

4. Recherche des héritiers : Le tribunal ou le notaire identifie les héritiers légaux ou testamentaires. Si un testament existe, il est lu publiquement, et les dispositions sont respectées dans la limite des droits des héritiers réservataires.

Acceptation ou renonciation à l’héritage

Chaque héritier a le droit d’accepter ou de refuser l’héritage. Cette décision doit être prise dans un délai légal (généralement trois mois) à compter du moment où l’héritier a été informé de son droit à hériter.

– Acceptation : Si l’héritier accepte l’héritage, il acquiert les droits sur les biens du défunt, mais il devient également responsable des dettes éventuelles laissées par ce dernier. L’héritage peut être accepté purement et simplement ou sous bénéfice d’inventaire, ce qui signifie que l’héritier n’accepte les dettes qu’à hauteur de la valeur des biens hérités.

– Renonciation : L’héritier peut renoncer à son droit à l’héritage s’il ne souhaite pas assumer les dettes ou s’il cosidère que l’héritage est sans intérêt. Dans ce cas, la part de cet héritier sera redistribuée aux autres héritiers.

Partage de l’héritage

Une fois que tous les héritiers ont été identifiés et que l’inventaire des biens a été complété, le notaire ou le tribunal procède au partage des biens entre les héritiers. Le partage peut se faire:

– Amiablement : Si tous les héritiers s’accordent sur la répartition des biens, ils peuvent conclure un accord amiable qui est ensuite validé par le tribunal.

– Judiciairement : Si les héritiers ne parviennent pas à un accord, le tribunal statue sur la manière dont les biens seront partagés, en respectant les règles de la succession légale ou testamentaire.

 Réserve héréditaire

La réserve héréditaire protège certains héritiers (les enfants et le conjoint survivant) en leur garantissant une part minimale de l’héritage, même si le testament stipule une autre répartition. En Serbie, cette part réservataire représente la moitié de la part légale à laquelle un héritier aurait eu droit en l’absence de testament. Cela signifie qu’un testament ne peut pas déshériter totalement un enfant ou un conjoint sans un motif sérieux et légal.

Fiscalité et droits de succession

En Serbie, les droits de succession varient selon le lien de parenté entre l’héritier et le défunt. Les héritiers du premier ordre (enfants et conjoint) sont exonérés d’impôts sur l’héritage. Les héritiers des ordres suivants (parents éloignés, amis, etc.) peuvent être soumis à un impôt sur la succession dont le taux varie en fonction de la valeur de l’héritage.

Les héritiers étrangers dans la procédure de succession en Serbie

Les héritiers étrangers, c’est-à-dire les personnes n’ayant pas la nationalité serbe, peuvent également participer à une succession en Serbie, qu’il s’agisse d’un héritage testamentaire ou légal. Toutefois, la procédure peut être plus complexe en raison des spécificités juridiques internationales et des formalités administratives. Le Code de succession serbe reconnaît les droits des étrangers dans les successions, mais il peut y avoir des particularités à prendre en compte, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères et la fiscalité.

Droit des étrangers à hériter

 Les ressortissants étrangers ont les mêmes droits à hériter que les citoyens serbes, que ce soit en vertu d’un testament ou d’une succession légale. Ils peuvent hériter de biens mobiliers et immobiliers situés en Serbie, ainsi que des comptes bancaires, des investissements et des autres actifs du défunt.

Les héritiers étrangers en Serbie jouissent des mêmes droits que les citoyens serbes dans la plupart des cas de succession, mais ils doivent se conformer à certaines formalités spécifiques. La reconnaissance des testaments étrangers, les restrictions éventuelles sur l’acquisition de biens immobiliers et la fiscalité sont des aspects importants à considérer. Il est souvent conseillé aux héritiers étrangers de consulter un avocat ou un notaire local pour s’assurer que leurs droits sont pleinement respectés et pour naviguer dans les complexités administratives et légales liées à la succession internationale.