Perte de profit en Serbie

La perte de profit (izgubljena dobit) fait référence à une perte financière subie en raison de l’incapacité à générer des revenus attendus à la suite d’un événement dommageable. En droit serbe, la perte de profit est une composante essentielle des demandes d’indemnisation dans des affaires impliquant des dommages matériels, corporels ou des litiges commerciaux.

Cadre juridique

La Loi sur les obligations (Zakon o obligacionim odnosima) encadre la compensation des pertes de profit en Serbie. Elle permet à une partie lésée de réclamer une indemnisation si elle peut prouver que le préjudice causé par une autre personne l’a privée de revenus ou de bénéfices qu’elle aurait raisonnablement réalisés.

Conditions d’indemnisation de la perte de profit

Pour obtenir une compensation pour perte de profit, il est nécessaire de prouver :

1. Le lien de causalité entre l’événement dommageable et la perte subie. Cela signifie que la victime doit démontrer que le dommage causé par la partie responsable a directement entraîné la perte de bénéfices.
2. Le montant de la perte : La victime doit fournir des preuves solides, comme des documents comptables, des prévisions financières, des contrats non honorés ou toute autre donnée économique montrant que les profits attendus n’ont pas pu être réalisés à cause du préjudice.

Types de perte de profit indemnisables

1. Perte de revenus commerciaux : Lorsqu’une entreprise subit une interruption de ses activités, un dommage matériel ou la perte d’un contrat commercial, elle peut demander une indemnisation pour les profits qu’elle aurait réalisés si l’événement n’avait pas eu lieu.
2. Perte de salaire ou d’opportunité : Un individu peut demander une indemnisation pour perte de salaire si un accident, comme un accident de la route, l’empêche de travailler pendant une période prolongée.
3. Retard ou impossibilité de réalisation de contrats : Si l’événement dommageable a provoqué l’annulation de contrats ou le non-respect des délais de livraison, la partie lésée peut demander une compensation pour les pertes liées à ces retards ou annulations.

Calcul de la perte de profit

Le montant de l’indemnisation pour la perte de profit en Serbie est basé sur une estimation des gains que la victime aurait réalisés en l’absence du préjudice. Les éléments considérés incluent :

• Les données historiques de l’entreprise ou de la personne lésée concernant les revenus précédents ;
• Les prévisions de croissance ou les profits attendus sur la base des contrats existants ou des tendances de l’activité ;
• Les coûts supplémentaires engagés en raison du préjudice (comme des réparations ou des mesures pour limiter la perte).

Procédure de demande

Les victimes peuvent faire valoir leurs droits à indemnisation par une réclamation directe auprès de la partie responsable ou de leur assureur, ou, en cas de désaccord, par le biais d’une action en justice. Il est important de fournir des preuves documentées et d’obtenir, si nécessaire, des rapports d’expertise pour quantifier précisément la perte de profit.