Divorce en Serbie

Divorce contentieux en Serbie :

Si les époux ne parviennent pas à un accord, l’un d’eux peut demander le divorce au tribunal en invoquant un motif légitime. Les motifs de divorce peuvent inclure :

• L’infidélité ;
• Les disputes conjugales fréquentes et graves ;
• La violence familiale ;
• La cessation de la vie commune ;
• Tout autre comportement qui rend la continuation du mariage intolérable.

Le tribunal, dans ce cas, examine non seulement les raisons du divorce, mais aussi les modalités de garde des enfants, de pension alimentaire et de partage des biens. Il peut imposer des mesures pour protéger l’époux ou les enfants si des violences ou des abus sont constatés.

Partage des biens matrimoniaux en Serbie

Le partage des biens matrimoniaux en Serbie suit le principe de la communauté des biens. Les biens acquis pendant le mariage (qu’ils soient inscrits au nom de l’un ou des deux époux) sont considérés comme des biens communs et doivent être partagés de manière équitable après le divorce.

1. Biens communs :
Les biens qui entrent dans cette catégorie incluent :

• Les revenus des époux ;
• Les biens immobiliers ou mobiliers achetés durant le mariage ;
• Les économies ;
• Les parts d’entreprises ou les autres investissements faits durant le mariage.

2. Biens propres :
Les biens acquis avant le mariage ou reçus par héritage ou donation par l’un des époux pendant le mariage restent la propriété personnelle de cet époux et ne sont pas partagés.

Critères de partage :

Bien que la loi favorise un partage équitable, l’un des époux peut demander une répartition différente en démontrant une contribution plus importante au bien-être du ménage, même si cette contribution est non financière (comme la gestion du foyer ou l’éducation des enfants). Le tribunal prend en compte non seulement les contributions financières, mais aussi l’aide apportée par l’époux aux tâches ménagères ou à l’éducation des enfants.

Accords prénuptiaux :

Si les époux ont signé un contrat de mariage (prénuptial), celui-ci peut prévoir des modalités de partage spécifiques en cas de divorce. Ce type d’accord, bien que moins courant en Serbie, est juridiquement reconnu.

En cas de désaccord sur le partage, le tribunal intervient pour déterminer une répartition juste des biens, en tenant compte des besoins des deux parties et des enfants.

Exercice des droits parentaux

Après le divorce, l’exercice des droits parentaux (la garde des enfants et l’autorité parentale) est un sujet crucial. En Serbie, la loi met en avant le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions concernant la garde et les droits parentaux.

1. Garde conjointe :
La garde conjointe est possible lorsque les deux parents sont capables de coopérer et de prendre des décisions ensemble dans l’intérêt de l’enfant. Cette forme de garde implique que l’enfant vive à certains moments chez chaque parent, et que les décisions concernant son éducation, sa santé et son bien-être soient prises conjointement.

2. Garde exclusive :
Dans les situations où la garde conjointe n’est pas possible (en raison de conflits importants, de violence ou d’incapacité d’un des parents), la garde exclusive est confiée à l’un des parents. L’autre parent conserve un droit de visite et reste tenu de contribuer financièrement à l’entretien de l’enfant via une pension alimentaire.

3. Critères de décision :
Le tribunal évalue plusieurs facteurs pour déterminer la garde, dont :

• La stabilité financière et émotionnelle des parents ;
• Le lien affectif de l’enfant avec chaque parent ;
• La capacité de chaque parent à subvenir aux besoins de l’enfant (éducation, soins médicaux, etc.) ;
• Les préférences de l’enfant, si ce dernier est en âge d’exprimer une opinion.

4. Pension alimentaire :
Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant est obligé de verser une pension alimentaire, dont le montant est déterminé par le tribunal en fonction des besoins de l’enfant et des ressources du parent concerné. En général, cette contribution vise à garantir que l’enfant bénéficie du même niveau de vie que celui auquel il était habitué pendant le mariage.

5. Droits de visite :

Le parent n’ayant pas la garde a le droit de voir régulièrement l’enfant, sauf en cas de danger pour l’enfant (abus, violence, etc.). Les modalités de ces visites sont définies par un accord entre les parents ou, en cas de désaccord, par une décision du tribunal.

Le cadre juridique serbe est conçu pour garantir que l’enfant bénéficie de soins et de protection adéquats après le divorce, tout en préservant autant que possible la relation avec les deux parents.

Avocats pour les francophones en Serbie.