Délits mineurs en Serbie

Procédures pour délits mineurs en Serbie

En Serbie, les délits mineurs, également appelés infractions ou contraventions, sont des violations de la loi qui, bien que moins graves que les crimes, peuvent entraîner des sanctions telles que des amendes, des avertissements, des travaux d’intérêt général ou, dans certains cas, une courte peine de détention. Le système juridique serbe traite ces délits dans le cadre de procédures spécifiques destinées à simplifier et accélérer le processus judiciaire.

Voici les principales étapes de la procédure pour les délits mineurs en Serbie :

1. Constatation de l’infraction

Les infractions mineures sont généralement constatées par la police ou par d’autres autorités compétentes (inspecteurs, agents municipaux, etc.). Lorsqu’une infraction est détectée, un procès-verbal est dressé et l’auteur présumé de l’infraction est informé de ses droits.

2. Notification de l’infraction

L’auteur de l’infraction reçoit une notification officielle indiquant la nature de l’infraction, les preuves recueillies et la sanction proposée. Cela peut inclure une amende immédiate, en particulier pour des infractions simples comme des excès de vitesse ou le non-respect du stationnement.

3. Paiement de l’amende ou contestation

L’auteur de l’infraction a généralement deux options :

Paiement de l’amende : Dans certains cas, le paiement rapide (souvent dans les 8 jours) de l’amende permet de réduire le montant total à payer. Cela règle l’affaire sans nécessiter une audience.

Contestation de l’infraction : Si la personne concernée estime que l’infraction n’a pas eu lieu ou que les faits sont inexacts, elle peut contester la sanction. Cela entraîne une procédure devant le tribunal des délits mineurs.

4. Procédure judiciaire

En cas de contestation ou de délits mineurs plus graves, une audience est organisée devant le tribunal pour infractions mineures (Prekršajni sud). L’accusé a le droit de se défendre avec ou sans avocat. Le juge entend les arguments des deux parties, examine les preuves, et rend une décision.

5. Sanctions possibles

Les sanctions pour délits mineurs varient en fonction de la gravité de l’infraction :

• Amende : L’amende est la sanction la plus courante pour les délits mineurs. Elle est proportionnelle à la gravité de l’infraction.
• Avertissement : Pour des infractions moins graves, un avertissement formel peut être délivré.

Travaux d’intérêt général : Dans certains cas, le tribunal peut ordonner des travaux d’intérêt général à la place d’une amende ou en complément.

Détention brève : Pour des infractions plus graves, une courte peine de détention peut être prononcée, généralement pour des récidives ou des violations graves des lois sur la sécurité publique.

6. Recours

En cas de désaccord avec la décision du tribunal pour délits mineurs, un recours peut être introduit devant une juridiction supérieure. L’appel doit être déposé dans un délai spécifique après la décision initiale.

7. Effacement des antécédents

Dans certains cas, une infraction mineure peut être effacée du casier judiciaire après un certain temps, à condition que l’auteur de l’infraction ne commette pas d’autres infractions dans l’intervalle.

Assistance juridique pour les délits mineurs

Bien que les délits mineurs ne soient pas aussi graves que les crimes, ils peuvent avoir des conséquences significatives, telles que des amendes élevées, la perte de points sur le permis de conduire, ou même des implications professionnelles. Notre cabinet d’avocats est à votre disposition pour vous représenter dans les affaires de délits mineurs, vous conseiller sur les options disponibles et vous aider à obtenir la meilleure issue possible à votre situation.

N’hésitez pas à nous contacter pour une consultation.