AVOCAT EN SERBIE – LES ENTREPRISEs
Création d’entreprise en Serbie
Remarque : Ce texte fournit des informations générales et ne constitue pas un avis juridique. Pour des questions spécifiques et des conseils juridiques, veuillez consulter un avocat.
La création d’une entreprise en Serbie est un processus relativement simple et attractif pour les investisseurs étrangers en raison des avantages fiscaux, des coûts d’exploitation réduits, et de la position stratégique du pays entre l’Europe centrale et le sud-est. Voici les principales étapes pour créer une entreprise en Serbie :
I Choix de la forme juridique de l’entreprise en Serbie
En Serbie, il existe plusieurs formes juridiques parmi lesquelles les investisseurs peuvent choisir, notamment :
-Société à responsabilité limitée (D.O.O.) : La forme la plus courante pour les petites et moyennes entreprises. Elle nécessite un capital minimum de 100 dinars (moins de 1 euro) et offre une responsabilité limitée aux associés.
-Entreprise individuelle (PR) : Structure simplifiée, idéale pour les entrepreneurs indépendants. Le propriétaire est responsable sur ses biens personnels.
-Société par actions (A.D.): Plus adaptée aux grandes entreprises, elle nécessite un capital social plus important et permet l’émission d’actions.
-Partenariat général (O.D.) et Partenariat limité (K.D.): Deux formes moins courantes, où les associés sont responsables de manière différente selon les statuts.
II Enregistrement de l’entreprise en Serbie
L’enregistrement de l’entreprise en Serbie se fait auprès de l’Agence pour le registre des sociétés (APR). Les documents requis pour cet enregistrement incluent :
– Une demande d’enregistrement remplie;
– L’acte constitutif de l’entreprise (statuts);
– Une preuve de dépôt du capital;
– Preuve de l’adresse commerciale de la société en Serbie – Il est également possible de créer un bureau – siège virtuel
– La nomination des directeurs et des administrateurs.
Une fois tous les documents soumis, l’APR enregistre généralement l’entreprise dans un délai de cinq jours ouvrables.
III Obtention du numéro d’identification fiscale (PIB)
Après l’enregistrement, l’entreprise doit obtenir un numéro d’identification fiscale (PIB) auprès de l’administration fiscale serbe. Ce numéro est nécessaire pour toutes les transactions fiscales et la déclaration des impôts.
IV Ouverture d’un compte bancaire
L’entreprise doit ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque serbe afin de pouvoir effectuer des transactions financières. Il est nécessaire de déposer le capital social minimum dans ce compte.
V Enregistrement à la TVA
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 8 millions de dinars (environ 68 000 euros) doivent s’enregistrer à la TVA. Cette inscription est également possible pour les entreprises plus petites, si elles le souhaitent.
VI Obligations fiscales et comptables
Les entreprises en Serbie bénéficient d’un taux d’imposition sur les sociétés de 15 %, l’un des plus bas en Europe. Il est aussi obligatoire de tenir une comptabilité en conformité avec les normes comptables serbes et internationales. Il est recommandé de faire appel à un comptable local pour respecter ces obligations.
VII Obtention des licences et permis (le cas échéant)
Selon le secteur d’activité, certaines entreprises peuvent nécessiter des licences ou des permis spécifiques. Par exemple, les entreprises travaillant dans les secteurs de la construction, de la restauration ou du commerce de détail doivent obtenir des autorisations auprès des autorités compétentes.
Avantages et incitations pour les investisseurs étrangers
La Serbie propose plusieurs incitations pour les investisseurs étrangers, telles que :
– Exemptions fiscales pour les investissements dans des régions sous-développées;
– Aides pour les créations d’emplois;
– Accès à divers accords commerciaux avec l’Union européenne, la Russie, et d’autres marchés;
– Des coûts de main-d’œuvre compétitifs.
Conclusion
La Serbie représente un environnement propice à la création d’entreprises grâce à ses avantages fiscaux, sa main-d’œuvre qualifiée, et sa position géographique stratégique. Pour faciliter le processus, il est conseillé de collaborer avec un cabinet juridique local, comme Dulić Law Office, spécialisé dans la création d’entreprises, la rédaction des statuts, et la gestion des obligations fiscale, aves les avocats qui parlent français.
Avocats pour les francophones en Serbie.
Auteur
Vojislav S. Dulić
Vojislav Dulić est un avocat en Serbie (Belgrade), qui parle français. Il a terminé ses études primaires et secondaires à Genève, acquérant ainsi une éducation et une perspective internationale qui enrichissent davantage sa pratique.
À son retour en Serbie, il a perfectionné ses connaissances et compétences en exerçant le droit à Belgrade, où il a eu l’occasion de travailler sur divers cas complexes dans un cabinet d’avocats prestigieux.
Il a également complété sa pratique en travaillant à Genève, dans divers domaines du droit. Il parle serbe, anglais, français et italien. Il est membre de la Chambre des avocats de Belgrade.
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