Contrats de vente et d’achat en Serbie

En Serbie, les contrats de vente et d’achat sont des documents juridiques essentiels pour le transfert de la propriété d’un bien entre un vendeur et un acheteur. Ces contrats sont régis par le Code des obligations serbe et s’appliquent aussi bien aux biens mobiliers (comme des véhicules ou des équipements) qu’aux biens immobiliers (comme des terrains ou des bâtiments). Un contrat de vente doit impérativement contenir les informations relatives aux parties contractantes, une description détaillée du bien vendu, le prix convenu, ainsi que les modalités de paiement.

Dans le cas d’une vente immobilière, le contrat doit obligatoirement être rédigé sous forme notariée. Cela signifie que l’acte doit être signé devant un notaire serbe, garantissant ainsi la légalité et la transparence de la transaction. Une vérification des registres de propriété est aussi une étape cruciale pour s’assurer que le bien est libre de toute charge ou hypothèque. De plus, en matière immobilière, l’acheteur doit s’acquitter d’une taxe sur les transferts de propriété d’environ 2,5 % du prix du bien.

En ce qui concerne les ventes de biens mobiliers, bien qu’il soit recommandé d’avoir un contrat écrit, la loi n’impose pas forcément la forme notariée, sauf pour certains types de biens, comme les véhicules. Pour ces derniers, l’inscription dans les registres publics est nécessaire pour finaliser le transfert de propriété.