CONTRATS EN SERBIE
Contrats de construction en Serbie
Les contrats de construction en Serbie, appelés contrats de maîtrise d’œuvre (ou “ugovor o građenju”), sont des accords complexes entre un client (le maître d’ouvrage) et un entrepreneur (le constructeur) pour la réalisation de travaux de construction.
Ces contrats encadrent non seulement la réalisation du projet, mais aussi les droits et obligations de chaque partie, notamment en termes de délais, de qualité et de conformité.
Le contrat doit impérativement détailler :
Le projet de construction (description technique, plans, spécifications) ;
Le calendrier des travaux et les dates de livraison ;
Le coût total des travaux, avec les modalités de paiement (versements progressifs, selon l’avancement des travaux) ;
Les garanties sur les matériaux utilisés et la qualité des prestations ;
Les pénalités en cas de retard ou de défauts constatés après livraison.
En Serbie, la réalisation de travaux de construction doit être précédée de l’obtention d’un permis de construire, délivré par les autorités locales. Sans ce permis, les travaux peuvent être arrêtés, et des sanctions peuvent être imposées. Il est aussi possible d’inclure dans le contrat une clause de garantie décennale, couvrant les vices cachés et les défauts structurels du bâtiment sur une durée de dix ans après la livraison.
Napomena: Ovaj tekst pruža opšte informacije i ne predstavlja pravni savet. Za konkretna pitanja i pravne savete, obratite se advokatu.
Autor
Vojislav S. Dulić
Vojislav Dulić je advokat rođen u Herceg Novom, u mestu Bijela. Svoje osnovno i srednje obrazovanje uspešno je završio u Ženevi, čime je stekao međunarodno obrazovanje i perspektivu koja dodatno obogaćuje njegovu praksu.
Nakon povratka u Srbiju, svoje znanje i veštine je usavršavao obavljajući praksu u Beogradu, gde je imao priliku da radi na različitim kompleksnim slučajevima, u prestižnoj advokatskoj kancelariji. Svoju praksu je dodatno upotpunio radom u Ženevi, u okviru različitih grana prava.
Govori engleski, francuski i italijanski jezik. Član je Advokatske komore Beograd.
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