contrats en serbie
Acte de donation en Serbie – Ugovor o poklonu
L’acte de donation en Serbie est un contrat par lequel une personne, appelée le donateur, transfère gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne, le donataire.
Ce type de contrat est régi par le Code des obligations et concerne principalement les dons de biens mobiliers ou immobiliers.
Contrairement aux contrats de vente, la donation est un acte volontaire sans contrepartie financière.
Pour les donations portant sur des biens immobiliers, l’acte de donation doit obligatoirement être notarié et enregistré auprès des autorités cadastrales serbes pour garantir sa validité et permettre le transfert de la propriété.
Il est essentiel que le donateur exprime clairement sa volonté de transférer le bien à titre gratuit, sans condition.
Le contrat doit également préciser les détails du bien et l’identité complète des parties.
Les donations entre membres de la famille proche (comme entre parents et enfants) sont souvent exonérées de droits de donation en Serbie. Cependant, dans les autres cas, des droits de donation peuvent s’appliquer, calculés en fonction de la valeur du bien et du degré de parenté entre le donateur et le donataire.
AVOCAT POUR LES FRANCOPHONES EN SERBIE ET EN MONTENEGRO
Remarque : Ce texte fournit des informations générales et ne constitue pas un avis juridique. Pour des questions spécifiques et des conseils juridiques, veuillez consulter un avocat.
Auteur
Vojislav S. Dulić
Vojislav Dulić est un avocat en Serbie (Belgrade), qui parle français. Il a terminé ses études primaires et secondaires à Genève, acquérant ainsi une éducation et une perspective internationale qui enrichissent davantage sa pratique.
À son retour en Serbie, il a perfectionné ses connaissances et compétences en exerçant le droit à Belgrade, où il a eu l’occasion de travailler sur divers cas complexes dans un cabinet d’avocats prestigieux.
Il a également complété sa pratique en travaillant à Genève, dans divers domaines du droit. Il parle serbe, anglais, français et italien. Il est membre de la Chambre des avocats de Belgrade.
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