contrats en serbie – AVOCAT
Acte de donation en Serbie – Ugovor o poklonu
L’acte de donation en Serbie est un contrat par lequel une personne, appelée le donateur, transfère gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne, le donataire.
Ce type de contrat est régi par le Code des obligations et concerne principalement les dons de biens mobiliers ou immobiliers.
Contrairement aux contrats de vente, la donation est un acte volontaire sans contrepartie financière.
Pour les donations portant sur des biens immobiliers, l’acte de donation doit obligatoirement être notarié et enregistré auprès des autorités cadastrales serbes pour garantir sa validité et permettre le transfert de la propriété.
Il est essentiel que le donateur exprime clairement sa volonté de transférer le bien à titre gratuit, sans condition.
Le contrat doit également préciser les détails du bien et l’identité complète des parties.
Les donations entre membres de la famille proche (comme entre parents et enfants) sont souvent exonérées de droits de donation en Serbie. Cependant, dans les autres cas, des droits de donation peuvent s’appliquer, calculés en fonction de la valeur du bien et du degré de parenté entre le donateur et le donataire.
Napomena: Ovaj tekst pruža opšte informacije i ne predstavlja pravni savet. Za konkretna pitanja i pravne savete, obratite se advokatu.
Autor
Vojislav S. Dulić
Vojislav Dulić je advokat rođen u Herceg Novom, u mestu Bijela. Svoje osnovno i srednje obrazovanje uspešno je završio u Ženevi, čime je stekao međunarodno obrazovanje i perspektivu koja dodatno obogaćuje njegovu praksu.
Nakon povratka u Srbiju, svoje znanje i veštine je usavršavao obavljajući praksu u Beogradu, gde je imao priliku da radi na različitim kompleksnim slučajevima, u prestižnoj advokatskoj kancelariji. Svoju praksu je dodatno upotpunio radom u Ženevi, u okviru različitih grana prava.
Govori engleski, francuski i italijanski jezik. Član je Advokatske komore Beograd.
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