droit de contrats en SERBIE
Contrats de vente et d’achat en Serbie
En Serbie, les contrats de vente et d’achat sont des documents juridiques essentiels pour le transfert de la propriété d’un bien entre un vendeur et un acheteur. Ces contrats sont régis par le Code des obligations serbe et s’appliquent aussi bien aux biens mobiliers (comme des véhicules ou des équipements) qu’aux biens immobiliers (comme des terrains ou des bâtiments). Un contrat de vente doit impérativement contenir les informations relatives aux parties contractantes, une description détaillée du bien vendu, le prix convenu, ainsi que les modalités de paiement.
Dans le cas d’une vente immobilière, le contrat doit obligatoirement être rédigé sous forme notariée. Cela signifie que l’acte doit être signé devant un notaire serbe, garantissant ainsi la légalité et la transparence de la transaction. Une vérification des registres de propriété est aussi une étape cruciale pour s’assurer que le bien est libre de toute charge ou hypothèque. De plus, en matière immobilière, l’acheteur doit s’acquitter d’une taxe sur les transferts de propriété d’environ 2,5 % du prix du bien.
En ce qui concerne les ventes de biens mobiliers, bien qu’il soit recommandé d’avoir un contrat écrit, la loi n’impose pas forcément la forme notariée, sauf pour certains types de biens, comme les véhicules. Pour ces derniers, l’inscription dans les registres publics est nécessaire pour finaliser le transfert de propriété.
Remarque : Ce texte fournit des informations générales et ne constitue pas un avis juridique. Pour des questions spécifiques et des conseils juridiques, veuillez consulter un avocat.
Auteur
Vojislav S. Dulić
Vojislav Dulić est un avocat en Serbie (Belgrade), qui parle français. Il a terminé ses études primaires et secondaires à Genève, acquérant ainsi une éducation et une perspective internationale qui enrichissent davantage sa pratique.
À son retour en Serbie, il a perfectionné ses connaissances et compétences en exerçant le droit à Belgrade, où il a eu l’occasion de travailler sur divers cas complexes dans un cabinet d’avocats prestigieux.
Il a également complété sa pratique en travaillant à Genève, dans divers domaines du droit. Il parle serbe, anglais, français et italien. Il est membre de la Chambre des avocats de Belgrade.
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