DROIT DE LA FAMILLE EN SERBIE
Partage des biens matrimoniaux en Serbie
Le partage des biens matrimoniaux en Serbie suit le principe de la communauté des biens. Les biens acquis pendant le mariage (qu’ils soient inscrits au nom de l’un ou des deux époux) sont considérés comme des biens communs et doivent être partagés de manière équitable après le divorce.
- Biens communs :
Les biens qui entrent dans cette catégorie incluent :
– Les revenus des époux ;
– Les biens immobiliers ou mobiliers achetés durant le mariage ;
– Les économies ;
– Les parts d’entreprises ou les autres investissements faits durant le mariage.
- Biens propres :
Les biens acquis avant le mariage ou reçus par héritage ou donation par l’un des époux pendant le mariage restent la propriété personnelle de cet époux et ne sont pas partagés.
Critères de partage :
Bien que la loi favorise un partage équitable, l’un des époux peut demander une répartition différente en démontrant une contribution plus importante au bien-être du ménage, même si cette contribution est non financière (comme la gestion du foyer ou l’éducation des enfants). Le tribunal prend en compte non seulement les contributions financières, mais aussi l’aide apportée par l’époux aux tâches ménagères ou à l’éducation des enfants.
Accords prénuptiaux :
Si les époux ont signé un contrat de mariage (prénuptial), celui-ci peut prévoir des modalités de partage spécifiques en cas de divorce. Ce type d’accord, bien que moins courant en Serbie, est juridiquement reconnu.
En cas de désaccord sur le partage, le tribunal intervient pour déterminer une répartition juste des biens, en tenant compte des besoins des deux parties et des enfants.
Remarque : Ce texte fournit des informations générales et ne constitue pas un avis juridique. Pour des questions spécifiques et des conseils juridiques, veuillez consulter un avocat.
Auteur
Vojislav S. Dulić
Vojislav Dulić est un avocat en Serbie (Belgrade), qui parle français. Il a terminé ses études primaires et secondaires à Genève, acquérant ainsi une éducation et une perspective internationale qui enrichissent davantage sa pratique.
À son retour en Serbie, il a perfectionné ses connaissances et compétences en exerçant le droit à Belgrade, où il a eu l’occasion de travailler sur divers cas complexes dans un cabinet d’avocats prestigieux.
Il a également complété sa pratique en travaillant à Genève, dans divers domaines du droit. Il parle serbe, anglais, français et italien. Il est membre de la Chambre des avocats de Belgrade.
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